La protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique

Abstract

Introduction; chapitre 1 : La protection avant la conclusion du contrat électronique; section 1. De la formation des ventes sur un site marchand en ligne; section 2. Le non-respect de ces obligations précontractuelles; chapitre 2. De la protection du consommateur lors de la conclusion du contrat; section 1. Les règles applicables au contrat électronique; §1. L’offre électronique; §2. L’acceptation électronique; § 3. La sécurité des transactions; a. Le paiement en ligne; b. La protection des consommateurs et de la vie privée; section 2. De la protection du consommateur après l’exécution du contrat; §1. Garantir les vices; §2. Le droit de rétractation